La commission des finances de la Chambre des représentants a adopté cette semaine la première partie du projet de loi de finances 2027. Un amendement soutenu par le gouvernement (article 42) concerne toute entreprise qui rémunère des prestataires auto-entrepreneurs.
Ce qui est nouveau depuis notre article du 11 novembre
Dans notre premier article, les amendements de la majorité n'étaient que des propositions déposées devant le bureau de la commission, avec une baisse du taux par paliers jusqu'en 2031. Aujourd'hui, la commission a voté : la première partie du projet a recueilli 23 voix pour et 17 contre, et l'amendement sur les auto-entrepreneurs a reçu l'aval du gouvernement. Les deux sources lues parlent d'un taux ramené de 30 % à 20 % sans préciser le calendrier : nous ne savons donc pas encore si la baisse sera immédiate ou par paliers. Elles décrivent aussi le seuil en termes de chiffre d'affaires annuel, alors que notre premier article parlait du seuil par client. Le texte final tranchera.
Ce que dit l'amendement
- Seuil : le chiffre d'affaires annuel à partir duquel s'applique la retenue à la source libératoire passe de 80 000 à 100 000 MAD.
- Taux : le taux spécifique de la retenue baisse de 30 % à 20 %.
- Qui est concerné : les personnes physiques exerçant une activité professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneur.
Pourquoi le suivre
Si votre entreprise rémunère des indépendants auto-entrepreneurs, c'est peut-être à vous de retenir l'impôt. Un seuil plus haut fait entrer moins de prestataires dans la retenue, et un taux plus bas change le montant à reverser. Les questions pratiques sont simples : lesquels de vos prestataires sont auto-entrepreneurs, combien chacun a perçu sur l'année, et où cela figure dans vos livres.
Ce qui reste à confirmer
Il s'agit d'un vote en commission, pas de la loi définitive. Le texte doit encore passer les votes restants et les modalités d'application suivront. Gardez votre pratique actuelle jusqu'à la publication du texte final.
Pour voir comment les paiements aux prestataires et les retenues sont suivis dans vos propres livres, notre diagnostic gratuit est le bon point de départ.
Sources : EcoActu, 12 novembre 2026; Le Brief, 12 novembre 2026, 14h03.