Vos retards fournisseurs, déclarés chaque trimestre.
Ce que dit la loi, et ce qui doit être juste à la source.
Ce que dit la loi.
La loi 69-21 modifie le Code de commerce, articles 78-1 à 78-10, publiée au Bulletin officiel n° 7204. Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
Depuis 2026, au-delà de 2 M MAD de chiffre d'affaires, la déclaration est trimestrielle, même sans retard. Non-déclaration : 5 000 à 250 000 MAD selon le chiffre d'affaires.
Chaque facture payée hors délai ajoute une amende : le taux directeur de Bank Al-Maghrib à la fin du premier mois de retard, plus 0,85 % par mois supplémentaire, sur le montant TTC. L'amende de non-déclaration va de 5 000 à 250 000 MAD selon le chiffre d'affaires.
Vous n'êtes pas seuls.
47 % des entreprises déclarantes pour 2024 avaient des factures en retard.
Vous ne savez pas si vous êtes en règle ? Nous ne donnons pas d'avis juridique : nous rendons la réponse lisible dans vos données.
Ce qui doit être juste à la source.
Vos délais fournisseurs deviennent une ligne dans la déclaration. Trois dates comptent, facture par facture : la date de facture, l'échéance et le paiement.
L'échéance se calcule depuis la date de facture et la condition de paiement convenue. La date de paiement est celle du règlement, rapprochée du relevé bancaire.
Odoo tient ces dates dans la comptabilité fournisseurs. Nous rendons l'identifiant fiscal et l'ICE obligatoires sur chaque fiche fournisseur.
Le registre.
Le registre des délais de paiement est préparé depuis le système, facture par facture. Votre cabinet le vise.
Odoo ne contient pas d'état propre à la loi 69-21 : le registre est une extraction configurée de vos factures fournisseurs payées.
Nous préparons ; le dépôt reste votre acte, ou celui de votre cabinet.
Le visa de votre cabinet.
Le visa est celui du commissaire aux comptes, ou celui d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé selon le chiffre d'affaires.
Un cabinet vise des déclarations dont il ne maîtrise pas toujours les données. Chez nous, il lit le même grand livre que vous, avec un accès en lecture que vous pouvez révoquer.
Le cabinet est présent au cadrage de la loi 69-21.
Quand la loi bouge.
Les changements de loi sont livrés dans l'abonnement support, sans demande de changement.
Le calendrier réglementaire marocain cite, ligne par ligne, son article et sa source.
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TVA, IS, IR : chaque ligne cite sa source.
Questions fréquentes
Qui est concerné ?
Les commerçants établis au Maroc dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 2 M MAD.
Dois-je déclarer sans facture en retard ?
Oui. Depuis 2026, au-delà de 2 M MAD de chiffre d'affaires, la déclaration est trimestrielle, même sans retard. Non-déclaration : 5 000 à 250 000 MAD selon le chiffre d'affaires. Le visa de votre cabinet reste nécessaire.
Qui prépare le registre ?
Le registre des délais de paiement est préparé depuis le système, facture par facture. Votre cabinet le vise. Le dépôt reste votre acte.
Qui dépose la déclaration ?
Vous, ou votre cabinet. Nous préparons ; le dépôt reste votre acte.
Donnez-vous un avis juridique ?
Non. Nous citons le texte et sa source, nous ne l'interprétons pas. Votre expert-comptable reste votre conseil.
Parlons de vos échéances.
Ce que le système prépare, ce qui reste à votre cabinet.