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PLF 2027 : ce que la majorité propose pour les auto-entrepreneurs et la CPU

Seuil par client relevé à 100 000 MAD, retenue à la source ramenée de 30 % à 20 % d'ici 2031 : ce que disent les amendements déposés le 10 novembre.
11 novembre 2026

Les groupes de la majorité ont déposé 42 amendements au projet de loi de finances 2027 devant le bureau de la commission des finances. Plusieurs concernent les auto-entrepreneurs et les contribuables à la Contribution professionnelle unique (CPU). Ce sont des propositions : rien n'est adopté à ce stade.

Ce qui est proposé

Aujourd'hui, la retenue à la source s'applique à la part du chiffre d'affaires annuel réalisée avec un même client qui dépasse 80 000 MAD. Les amendements proposent deux changements.

  • Le seuil par client passerait de 80 000 à 100 000 MAD par an.
  • Le taux, de 30 % aujourd'hui, baisserait par paliers : 28 % en 2027, 26 % en 2028, 24 % en 2029, 22 % en 2030, puis 20 % en 2031.

Les amendements prévoient aussi de prolonger jusqu'à fin 2028 les incitations destinées à faire entrer les activités informelles dans l'économie structurée.

Un exemple concret

Prenons un plombier de Casablanca, auto-entrepreneur, qui facture 90 000 MAD sur l'année à une même agence immobilière. Exemple chiffré à titre d'illustration, à partir des règles décrites ci-dessus.

Avec le seuil actuel de 80 000 MAD, 10 000 MAD dépassent le plafond. Avec le seuil proposé de 100 000 MAD, aucune part de ce client n'est au-dessus du plafond. Le même plombier, à 120 000 MAD avec ce client, aurait 20 000 MAD au-dessus du seuil proposé, contre 40 000 MAD aujourd'hui.

Ce qui reste incertain

Le texte doit encore passer en commission puis en séance. Les montants et les dates peuvent changer. Il serait imprudent de modifier vos contrats ou vos tarifs avant le vote final.

Ce que vous pouvez préparer dès maintenant

Quel que soit le résultat du vote, une chose ne change pas : il faut savoir, client par client, combien vous avez facturé dans l'année. Un tableur y arrive tant qu'il est tenu à jour. Dès que les factures s'accumulent, un outil de facturation le fait sans effort : total annuel par client, factures numérotées, ICE et IF sur chaque document.

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Source : H24info, « PLF 2027 : la majorité veut alourdir l'impôt des groupes pétroliers, cimentiers et de télécoms », 10 novembre 2026 : https://h24info.ma/economie/plf-2027-la-majorite-veut-alourdir-limpot-des-groupes-petroliers-cimentiers-et-de-telecoms/

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