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Profit foncier : la DGI rappelle l'avis préalable, à demander dans les 30 jours suivant le compromis de vente

Estimer l'impôt avant de vendre : ce que dit le communiqué de la DGI du 10 novembre.
12 novembre 2026

Le 10 novembre, la Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé que toute personne qui envisage de vendre un bien immobilier peut connaître à l'avance le montant de l'impôt sur le profit foncier. C'est la procédure de l'avis préalable. Elle intéresse les dirigeants de PME qui vendent à titre personnel, ainsi que les cabinets qui les accompagnent.

Ce que dit le communiqué

Avant la vente, le contribuable peut obtenir une estimation officielle du profit foncier net imposable et de l'impôt dû, et demander la confirmation d'une exonération lorsque les conditions légales sont réunies.

Les points pratiques

  • Délai : dans les 30 jours suivant la date du compromis de vente.
  • Où : exclusivement en ligne, dans l'Espace Particuliers des e-services SIMPL-IR Particuliers.
  • Réponse : la DGI dispose de 60 jours à compter de la réception de la demande et répond par voie électronique, par une attestation de régularisation fiscale ou une attestation d'exonération.
  • Validité : six mois à compter de la date de la réponse.

Cet article résume le communiqué ; pour un dossier précis, reportez-vous au texte officiel et consultez votre conseiller fiscal.

Source officielle : Communiqués de presse de la DGI, 10 novembre 2026 (tax.gov.ma).

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