La loi 69-21 a profondément changé la relation de paiement entre entreprises au Maroc : un retard de paiement coûte désormais une amende au Trésor, calculée facture par facture. Ce guide, daté du 31 octobre 2026, résume les règles que nous avons confirmées à partir du texte de la loi et des guides de l'administration, et indique ce que fait un ERP pour vous aider.
02 — Le cadre juridique
La loi 69-21 (dahir n° 1-23-40 du 25 mai 2023) modifie la loi 15-95 formant Code de commerce, en ajoutant les articles 78-1 à 78-10. Elle a été publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
03 — Les délais de paiement (article 78-2)
- 60 jours à compter de la date de la facture, lorsqu'aucun délai n'est convenu.
- Jusqu'à 120 jours si le délai est convenu par écrit entre les parties.
- Jusqu'à 180 jours pour les secteurs fixés par décret.
Conséquence pratique : le délai convenu doit figurer par écrit, et la date de facture devient le point de départ. Une facture émise tard consomme le délai de votre client.
04 — L'amende en cas de retard (article 78-3)
Pour chaque facture payée hors délai, une amende est due au Trésor :
- le taux directeur de Bank Al-Maghrib à la fin du premier mois de retard,
- plus 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire,
- calculée sur le montant toutes taxes comprises,
- payée spontanément avec la déclaration.
Elle concerne les factures émises depuis le 1er janvier 2025, y compris celles de 10 000 MAD ou moins. Nous n'indiquons pas la valeur actuelle du taux directeur : consultez les communiqués de Bank Al-Maghrib.
05 — La déclaration trimestrielle (article 78-4)
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 2 000 000 MAD déclarent trimestriellement leurs délais de paiement sur la plateforme SIMPL-Délais de paiement, avant la fin du mois suivant le trimestre, même sans retard. Un visa est requis : commissaire aux comptes, expert-comptable ou comptable agréé selon le chiffre d'affaires.
Nous publions la règle, pas une date unique : la déclaration d'un trimestre s'effectue avant la fin du mois qui suit ce trimestre. Vérifiez votre échéance exacte sur le portail de la DGI.
06 — Les amendes pour non-déclaration (article 78-6)
Le montant dépend de la tranche de chiffre d'affaires :
- 5 000 MAD pour un chiffre d'affaires de 2 à 10 millions de MAD,
- 12 500 MAD de 10 à 50 millions,
- 50 000 MAD de 50 à 200 millions,
- 125 000 MAD de 200 à 500 millions,
- 250 000 MAD au-delà de 500 millions.
Le montant applicable à une déclaration incomplète n'a pas été confirmé dans nos sources : ne vous fiez pas à un chiffre non sourcé.
07 — Checklist de mise en conformité
- Écrire les délais de paiement convenus dans chaque contrat et sur chaque devis.
- Émettre les factures le jour de la livraison ou de la prestation.
- Suivre, facture par facture, la date d'échéance et le retard.
- Chiffrer l'amende potentielle sur vos propres retards fournisseurs avant de décider de payer.
- Relancer vos clients avant l'échéance, pas après.
- Préparer l'extraction trimestrielle des données de déclaration.
- Si votre chiffre d'affaires dépasse 2 M MAD, planifier le visa et le dépôt.
08 — Exemple de raisonnement
Prenons une facture émise le 1er du mois, sans délai écrit entre les parties. Le délai applicable est de 60 jours à compter de la date de facture. Si le client paie après ce délai, une amende est due au Trésor : le taux directeur de Bank Al-Maghrib à la fin du premier mois de retard, puis 0,85 % pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire, sur le montant toutes taxes comprises. La règle s'applique facture par facture, ce qui explique pourquoi un suivi global par client ne suffit pas : il faut une vue par pièce.
Si, au contraire, un délai de 90 jours a été convenu par écrit, il s'applique, dans la limite de 120 jours. Sans écrit, il n'y a pas de délai convenu à opposer. D'où la première ligne de la checklist ci-dessus.
09 — Qui doit déclarer, qui doit surtout surveiller ?
- Au-dessus de 2 M MAD de chiffre d'affaires hors taxe : déclaration trimestrielle obligatoire, même sans retard.
- En dessous : pas de déclaration trimestrielle au titre de ce seuil, mais l'amende pour paiement hors délai reste due par facture payée en retard, y compris pour les petits montants.
- Cabinets d'expertise comptable : ils accompagnent leurs clients sur la déclaration et le visa ; un suivi homogène des échéances sur tous les dossiers évite de reconstituer les données à chaque fin de trimestre.
10 — Les erreurs les plus fréquentes
- Ne pas écrire le délai convenu, et se retrouver à 60 jours par défaut.
- Dater la facture à la fin du mois alors que la livraison a eu lieu au début.
- Payer ses fournisseurs « quand la trésorerie le permet » sans mesurer le coût de l'amende.
- Découvrir le retard au moment de la déclaration, et non à l'échéance.
- Confondre le seuil de déclaration trimestrielle (2 M MAD de chiffre d'affaires) avec l'obligation de payer dans les délais, qui concerne toutes les entreprises.
11 — Ce qu'un ERP peut faire, et ce qu'il ne fait pas seul
Dans Odoo, les termes de paiement sont configurables par client et par fournisseur, et l'échéance de chaque facture est calculée. En revanche, il n'existe pas d'état natif de la loi 69-21 : le registre des factures hors délai et le calcul de l'amende sont une extraction à configurer. C'est exactement l'écart qu'un intégrateur comble.
12 — Comment ERP.co.ma s'en occupe
- Configuration : termes de paiement de 60, 120 ou 180 jours selon vos contrats, échéancier clients et fournisseurs.
- Extraction : état des factures par échéance et par retard, utilisable pour préparer votre déclaration trimestrielle. Ce suivi est une configuration ERP.co.ma ; ce n'est pas un dépôt automatique sur SIMPL.
- Déclarations de TVA : notre module produit les lignes de TVA au format SIMPL et le relevé des déductions en XML, prêt à être déposé.
- Offres : ERP GO à 68 475 MAD HT à prix fixe pour démarrer ; ERP GROW pour ajouter apps et configurations, sur devis.
Le statut de chaque obligation (couvert en standard, couvert par configuration, pack GROW ou en suivi) est détaillé sur notre page conformité marocaine. Pour situer notre approche, voyez notre comparatif. Un projet d'ERP peut aussi bénéficier d'un accompagnement public : nous vérifions votre éligibilité aux programmes en vigueur et montons le dossier avec vous (consulting et financement).
13 — Sources
- Loi 69-21, texte (édition arabe, MEF) : https://www.finances.gov.ma/Publication/depp/2023/Loi%2069-21%20code%20de%20commerce%20d%C3%A9lais%20de%20paiement.pdf
- Actualité du ministère de l'Économie et des Finances : https://www.finances.gov.ma/fr/pages/detail-actualite.aspx?fiche=7218
- Analyse Forvis Mazars, premières échéances : https://www.forvismazars.com/ma/fr/insights/nos-contributions/delais-de-paiement-premiere-echeance
- Taux directeur Bank Al-Maghrib, communiqué de mars 2026 : https://www.bkam.ma/content/download/840993/9118884/FR%20communiqu%C3%A9%20mars%202026.pdf
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.
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