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Facturation électronique au Maroc 2026 : article 145-IX, où en est-on ?

La facturation électronique est l'un des sujets les plus commentés de la fiscalité marocaine, et l'un des plus entourés de rumeurs. Ce guide, daté du 31 octobre 2026, sépare ce qui est établi de ce qui ne l'est pas, pour que vous puissiez vous préparer sans acheter une promesse.

02 — En une phrase

La facturation électronique est prévue par l'article 145-IX du Code général des impôts, mais elle n'est pas en vigueur au 31 octobre 2026 : aucun texte d'application, aucune date et aucun seuil n'ont été publiés au Bulletin officiel selon nos vérifications.

03 — Ce qui est connu

  • Le texte de base : l'article 145-IX du CGI prévoit un système informatique de facturation répondant aux critères fixés par l'administration, avec des modalités fixées par voie réglementaire.
  • Absence de texte d'application : au 19 septembre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte d'application, aucune date ni aucun seuil dans les Bulletins officiels en français n° 7470 à 7532 (1er janvier au 23 juillet 2026) ni dans la note circulaire 737. Au 31 octobre 2026, aucune source consultée ne contredit ce constat.
  • Les obligations déjà en vigueur : la tenue de la comptabilité sous format électronique (article 145-I), l'amende de 50 000 MAD par an prévue à l'article 191 bis si les documents ne sont pas présentés sur support électronique lors d'un contrôle, et la déclaration d'une adresse électronique auprès de la DGI (article 145-X) avec notification électronique (article 219-II).
  • La plateforme : la presse rapporte que la DGI a confié la plateforme de facturation électronique à xHub, pour un contrat d'environ 6,3 millions de dirhams (appel d'offres à 6,48 millions selon Medias24, mai 2024). Il s'agit d'une information de presse, sans source officielle sur le modèle d'exploitation ni sur la date de mise en service.

04 — Ce qui est inconnu

  • La date d'entrée en vigueur : aucune date officielle.
  • Le calendrier par taille d'entreprise : des blogs publient des calendriers par chiffre d'affaires ; ils ne sont pas officiels et nous ne les reprenons pas.
  • Le format technique : des formats XML sont évoqués par des sources non officielles ; aucun n'est confirmé par un texte.
  • Le modèle de transmission : la presse évoque un avant-projet au Secrétariat général du gouvernement et un modèle de validation préalable par l'administration ; ce n'est pas un texte publié.
  • Le nom de la plateforme et ses modalités : nous n'avons trouvé aucune source pour le nom « Fatoura » ; ne tenez aucun nom commercial pour acquis.

05 — Ce qu'une entreprise peut faire dès maintenant

Sans attendre un décret, plusieurs actions sont utiles dans tous les scénarios :

  • Assainir vos fiches clients et fournisseurs : raison sociale, adresse, ICE, identifiant fiscal. Toute facturation électronique s'appuiera sur ces données.
  • Numéroter proprement : une série continue, sans trou, sans réécriture. Voir notre guide sur les mentions obligatoires de l'article 145.
  • Émettre depuis un système unique : pas de factures rédigées dans un tableur.
  • Tenir la comptabilité en format électronique, comme le prévoit déjà l'article 145-I.
  • Choisir un logiciel mis à jour par son éditeur et un prestataire qui suit la réglementation.
  • Déclarer l'adresse électronique prévue par l'article 145-X.

06 — Pourquoi il faut se méfier des calendriers

Les calendriers par taille d'entreprise circulent largement : certains annoncent une première vague pour les grandes entreprises, une seconde pour les PME. Aucun n'est étayé par un texte publié au Bulletin officiel. Un calendrier présenté comme un fait par un éditeur ou un prestataire est, au mieux, une hypothèse de travail. Notre règle : tant qu'un décret ou un arrêté n'est pas publié, nous ne communiquons pas de date.

Cette prudence a une conséquence pratique. Un projet ERP ne devrait pas être déclenché ni justifié par une échéance non officielle ; il doit se justifier par ses bénéfices actuels (moins de ressaisies, déclarations préparées, pilotage), et rester capable d'absorber la facturation électronique lorsque les règles seront publiées.

07 — Et les cabinets d'expertise comptable ?

Un cabinet est concerné deux fois : pour ses propres factures d'honoraires, et pour celles de tous ses clients. Le plus grand risque n'est pas technique mais organisationnel : des dizaines de dossiers avec des pratiques de facturation différentes. Un socle commun (mêmes modèles, mêmes contrôles d'ICE, même numérotation) réduit mécaniquement le travail de reprise quand une obligation nouvelle apparaît.

08 — Comment lire l'actualité sur le sujet

Quand une annonce paraît, posez-vous trois questions. Est-elle publiée au Bulletin officiel, ou seulement relayée par la presse ? Précise-t-elle une date, un seuil et un format, ou reste-t-elle générale ? Émane-t-elle de l'administration, ou d'un acteur qui vend une solution ? Tant que la réponse à la première question est « non », il s'agit d'une information à suivre, pas d'une obligation à appliquer. Nous mettons à jour cette page à chaque évolution confirmée, avec la date de vérification.

09 — Checklist de préparation

  • Vos fiches tiers portent-elles toutes un ICE valide ?
  • Vos factures sortent-elles toutes du même système ?
  • Votre numérotation est-elle continue ?
  • Votre comptabilité est-elle tenue sous format électronique ?
  • Votre éditeur ou intégrateur a-t-il un engagement écrit de mise à jour réglementaire ?
  • Avez-vous une personne désignée pour suivre le Bulletin officiel ?

10 — Comment ERP.co.ma s'en occupe

Notre position est simple : nous ne vendons pas une conformité qui n'existe pas encore.

  • Suivi réglementaire : la facturation électronique figure sur notre page conformité marocaine avec le statut « Suivi réglementaire », parce qu'aucun texte n'est en vigueur.
  • Ce qui est déjà prêt : ICE sur les documents, numérotation continue, comptabilité électronique, et, côté TVA, notre module qui produit les lignes de la déclaration au format SIMPL et le relevé des déductions en XML, prêt à être déposé. Il ne dépose rien auprès de la DGI.
  • Offres : ERP GO à 68 475 MAD HT à prix fixe ; ERP GROW à 68 475 MAD HT plus apps et configurations sur devis, pour intégrer le moment venu les évolutions nécessaires.
  • Comparer : consultez notre comparatif pour vérifier ce que les acteurs publient réellement.
  • Financement : nous vérifions votre éligibilité aux programmes publics en vigueur et montons le dossier avec vous (consulting et financement).

Nous mettrons cette page à jour dès la publication d'un texte d'application au Bulletin officiel.

11 — Sources

  • CGI 2026, DGI (article 145-IX, page 275) : https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2025/CGI-2026-FR.pdf
  • Note circulaire 737, loi de finances 2026 : https://www.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/e48c5c9d-ae80-4b30-a1b3-80af7ec09be1/NC+737+LF+2026.pdf
  • Bulletin officiel, secrétariat général du gouvernement : https://www.sgg.gov.ma/
  • Medias24, plus de 6 millions de dirhams pour un système de facturation électronique (mai 2024) : https://medias24.com/2024/05/06/dgi-plus-de-6-mdh-pour-un-systeme-de-facturation-electronique/
  • Analyse, facturation électronique Maroc 2026 (source secondaire) : https://upsilon-consulting.com/facturation-electronique-maroc-2026/

Cet article est une information générale, pas un conseil fiscal.

Vous êtes un cabinet ? Préparons ensemble vos dossiers clients à la facturation électronique : prenez rendez-vous. Vous êtes une entreprise ? Vérifions que vos données et vos factures sont prêtes : prenez rendez-vous.